Conditions Générales
Conditions générales
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du client en cas de rétractation
Article 8 - Clients exerçant leur droit de rétractation et frais associés
Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces termes et conditions:
1. Accord complémentaire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : une personne physique dont les actes ne sont pas accomplis à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou industrielle ;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction à durée prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, par lequel l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée sur une période donnée ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant à un consommateur ou à un professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui facilite leur utilisation ou leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée à l'objectif pour lequel ces informations sont destinées et qui permet la reproduction sans altération des informations conservées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Commerçant : une personne physique ou morale qui propose des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment inclus de la conclusion du contrat ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n'est pas tenu de fournir l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour communiquer au sujet de l'offre faite par le professionnel et pour conclure un contrat, sans qu'il soit nécessaire que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité du commerçant
Nom du commerçant : (nom selon les statuts, plus éventuellement nom commercial)
Adresse enregistrée:
Adresse du bureau, si celle-ci diffère de l’adresse enregistrée ;
Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle le commerçant peut être contacté par téléphone :
Adresse de courriel :
Numéro de chambre de commerce :
Numéro d'identification TVA:
Si l'activité du commerçant est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les données de l'autorité de contrôle.
Le commerçant doit-il exercer une profession réglementée :
- l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre professionnel, la ville de l’UE ou de l’EEE où celui-ci a été délivré ;
- le titre professionnel, la ville de l’UE ou de l’EEE où celui-ci a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat à distance par voie électronique, de telle sorte qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat à distance où se trouvent les conditions générales.
et les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'à sa demande elles seront envoyées au consommateur gratuitement, soit par voie électronique, soit par toute autre voie.
4. Dans les cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci constitueront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas tenu par des erreurs ou fautes évidentes contenues dans l'offre.
3. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions qui y sont stipulées auront été remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à ce que l'environnement Internet soit sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le commerçant peut, dans le cadre des dispositions légales, obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si ces recherches donnent au commerçant des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, il a le droit de rejeter une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Le commerçant enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
a. l'adresse du siège social du commerçant où le consommateur peut déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et les modalités pour ce faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation;
c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat excède un an ou s'il est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire modèle relatif au droit de rétractation.
6. En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
A la livraison des produits
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai d'au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas tenu de donner sa/ses raison(s).
2. Le délai prévu au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers
désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d'un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
c. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.
Lors de la fourniture de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur a le droit de résilier le contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sans indication de motifs, pendant une période d'au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur les motifs de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas tenu de donner ses motifs.
4. Le délai prévu au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation :
5. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les coûts associés
1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de droit de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté.
2. Le consommateur doit retourner le produit dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la notification visée au paragraphe 1, ou le remettre au commerçant (ou à un représentant de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n'a pas déclaré que ces frais étaient à la charge du consommateur ou s'il indique qu'il est prêt à les prendre en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir au préalable demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparé à la vente soit réalisé dans un volume limité ou une quantité déterminée pendant le délai de rétractation, le consommateur
mer devra au commerçant une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le commerçant a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente - en volume ou en quantité limités - ou pour la fourniture de chauffage central urbain, si :
a. le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le formulaire type relatif au droit de rétractation, ou :
b. le consommateur n'a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
a. avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
c. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont dissous de plein droit.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le commerçant permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après réception de cette déclaration.
2. Le commerçant rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut reporter le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur choisit un mode de livraison coûteux plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode le plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur s'engage à acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'achèvement complet de la prestation, mais seulement si :
a. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté l'intégralité du contrat ;
4. Les voyages à forfait, les vacances à forfait et les circuits organisés visés à l’article 7:500 BW ainsi que les contrats de transport de passagers ;
5. Les contrats de services prévoyant l'accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une date ou une période déterminée d'exécution et à d'autres fins que l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et ont été fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une dégradation rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons tenant à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio/vidéo scellés et les appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux ou revues, à l’exception des abonnements ;
14. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. la livraison a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix des tarifs de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de stipulations légales.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
une. ils résultent de réglementations ou de stipulations statutaires; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que celle prévue par la loi.
2. Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et prétentions légaux qu'un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat si le commerçant n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des prétentions, au-delà de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.
Article 13 – Fourniture et mise en œuvre
1. Le commerçant apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si elle ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il avait versée.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf convention contraire explicite.
Article 14 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui n'excède pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
- de les résilier à tout moment et de ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- les résilier de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;
- les résilier toujours sous réserve du même délai de préavis que celui prévu pour le commerçant.
report
4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à ce qui est prévu au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, moyennant un préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de le résilier avec un préavis qui n'excède pas un mois et, dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines régulièrement mais moins d'une fois par mois, un délai qui n'excède pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines (abonnements d'essai ou abonnements de lancement) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée
8. Si la durée déterminée d'un contrat excède un an, le consommateur a à tout moment le droit de le résilier après un an, avec un préavis qui n'excède pas un mois, à moins que la raison et l'équité ne dictent qu'une résiliation prématurée du contrat serait inacceptable.
Article 15 - Paiement
1. Sauf indication contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas stipuler un acompte supérieur à 50 %. En cas de clause de paiement anticipé, le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou de la/des prestation(s) en question avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, le commerçant lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement après que le commerçant l'a informé du retard de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2,500 10 € ; 2,500 % sur les 5 5,000 € suivants ; et 40 % sur les XNUMX XNUMX € suivants, avec un minimum de XNUMX €. Le commerçant peut prévoir des dérogations à ces montants et pourcentages qui sont favorables au consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. Le commerçant prévoit une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traitera toute réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Le consommateur qui a constaté des manquements dans l'exécution d'un contrat doit soumettre ses réclamations au commerçant sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au système de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les stipulations complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de manière facilement accessible sur un support durable.
Annexe I : Modèle de formulaire de droit de rétractation
Modèle de formulaire pour le droit de rétractation
(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À : [nom du commerçant]
[adresse géographique du commerçant]
[numéro de fax du commerçant, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]
- Je/nous* vous informons par la présente que, dans le cadre de notre contrat relatif à
La vente des produits suivants : [description du produit}*
La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
La fourniture du service suivant : [description du service]*
J'exerce/nous exerçons* notre droit de rétractation.
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande des services ou de la réception des marchandises]
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
- [Date]
*Supprimez ou fournissez des informations supplémentaires, le cas échéant.